Conditions générales (CGV)
Conditions Générales de Vente (CGV)
de DECAMP CARAVAN GMBH
Bahnstraße 74 / A-101, 2242 Prottes, Autriche
E-Mail: info@decampaustria.at
Téléphone: +43 681 815 23 761
Web: www.decampaustria.at
Numéro de registre du commerce: 673259 m
Tribunal de commerce: Tribunal régional de Korneuburg
Numéro de TVA (UID): ATU83073549
Directeur général: Noah Gabriel Kara
En date du: 07.04.2026
1. Champ d'application
1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à tous les contrats, livraisons et autres services de DECAMP CARAVAN GMBH, Bahnstraße 74 / A-101, 2242 Prottes, Autriche, conclus avec des consommateurs et des entrepreneurs.
1.2. Au sens des présentes CGV, les consommateurs sont des personnes physiques qui concluent un acte juridique à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale ou professionnelle indépendante. Les entrepreneurs sont des personnes physiques ou morales, ou des sociétés de personnes ayant la capacité juridique, agissant dans l'exercice de leur activité commerciale ou professionnelle indépendante lors de la conclusion du contrat.
1.3. Les conditions du client qui divergent, s'opposent ou complètent les présentes CGV ne feront partie intégrante du contrat que si DECAMP CARAVAN GMBH en a expressément accepté la validité par écrit.
1.4. Ces CGV s'appliquent également aux demandes individuelles, aux acceptations d'offres, aux configurations, aux équipements spéciaux, aux précommandes, ainsi qu'aux contrats conclus à distance.
2. Conclusion du contrat
2.1. La présentation de produits, de véhicules, de cellules habitables, de caravanes tout-terrain, d'accessoires ou d'options de configuration sur le site web, dans des annonces, sur les réseaux sociaux, dans des catalogues ou tout autre support publicitaire ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation sans engagement pour le client à soumettre une offre.
2.2. En soumettant une commande, une demande de configuration ou en signant une offre, le client émet une offre de contrat contraignante.
2.3. Le contrat n'est conclu que par :
a) une confirmation de commande expresse et écrite de la part de DECAMP CARAVAN GMBH, ou
b) une demande d'acompte accompagnée de l'acceptation de la commande, ou
c) le début effectif de l'exécution des prestations liées au contrat.
2.4. DECAMP CARAVAN GMBH est en droit d'accepter les commandes ou demandes dans un délai raisonnable ou de les refuser sans indication de motif.
2.5. Pour les produits configurés individuellement ou fabriqués sur mesure, les spécifications indiquées dans l'offre, la confirmation de commande ou la configuration font foi. Des modifications techniques mineures et objectivement justifiées, des améliorations ou des écarts dus aux matériaux demeurent réservés, dans la mesure où ils sont raisonnables pour le client.
3. Prix
3.1. Tous les prix s'entendent en euros.
3.2. Sauf indication contraire expresse dans des cas individuels, les prix facturés aux consommateurs incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) légale.
3.3. Pour les entrepreneurs, les prix peuvent être indiqués nets ou bruts selon la présentation de l'offre. L'offre écrite spécifique ou la facturation fait foi.
3.4. Sauf convention contraire expresse, ne sont pas inclus dans le prix : les frais de transport et de transfert, les frais d'immatriculation et les taxes administratives, les frais d'assurance, les emballages spéciaux, les prestations de montage ou d'installation en dehors du cadre expressément convenu, et les frais liés à des demandes de modification ultérieures du client.
3.5. Pour les produits configurés individuellement ou fabriqués sur demande du client, le prix indiqué dans l'offre écrite est déterminant. Les demandes supplémentaires, les modifications de commande ou les ajustements ultérieurs seront facturés séparément.
4. Conditions de paiement
4.1. Sauf accord contraire écrit exprès, les conditions de paiement suivantes s'appliquent : 50% d'acompte à la commande, 50% du solde avant la livraison, la remise ou l'enlèvement.
4.2. La production, l'approvisionnement, la réservation de composants, la disposition des matériaux ou la planification contraignante de la fabrication ne commencent en principe qu'après réception de l'acompte convenu.
4.3. Les paiements doivent être effectués sans frais ni déduction sur le compte communiqué par DECAMP CARAVAN GMBH.
4.4. Si le client est en retard de paiement, DECAMP CARAVAN GMBH est en droit de réclamer des intérêts de retard légaux ainsi que les frais de rappel et de recouvrement nécessaires.
4.5. En cas de retard de paiement, DECAMP CARAVAN GMBH est en outre en droit de suspendre les travaux ou livraisons en cours, de repousser de manière appropriée les délais de livraison déjà confirmés et de subordonner les autres prestations à des paiements anticipés ou à des garanties.
4.6. Toute compensation avec des contre-créances prétendues du client est exclue, sauf si celles-ci ont été constatées en justice ou expressément reconnues par écrit par DECAMP CARAVAN GMBH.
5. Livraison, Fabrication, Dates et Délais de livraison
5.1. Les dates de livraison et de fin des travaux ne sont contraignantes que si elles ont été expressément confirmées par écrit comme telles.
5.2. Sauf convention contraire expresse, les délais de livraison sont des valeurs indicatives non contraignantes, en particulier pour les produits fabriqués sur mesure, les équipements spéciaux, les marchandises importées, les pénuries de matériaux, la charge de travail saisonnière ou les retards administratifs.
5.3. Le délai de livraison commence au plus tôt à la conclusion du contrat, après clarification complète de tous les détails techniques et commerciaux, à la réception de l'acompte convenu et en présence des éventuels actes de coopération nécessaires du client.
5.4. Si la livraison est retardée pour des raisons non imputables à DECAMP CARAVAN GMBH, les délais de livraison seront prolongés de manière appropriée.
5.5. Les livraisons partielles sont autorisées dans la mesure où elles sont raisonnables pour le client.
5.6. Le client est tenu de réceptionner la marchandise dans un délai raisonnable après notification de la mise à disposition. En cas de retard d'acceptation, DECAMP CARAVAN GMBH est en droit de facturer des frais de stockage et autres dépenses supplémentaires.
6. Transfert des risques et remise
6.1. Pour les consommateurs, le risque de perte ou d'endommagement de la marchandise n'est transféré qu'au moment de la remise au consommateur ou à un tiers désigné par celui-ci, autre que le transporteur.
6.2. Pour les entrepreneurs, le risque est transféré au client lors de la remise au transporteur, au transitaire ou dès que la marchandise est prête à être expédiée.
6.3. Si l'enlèvement est convenu, le risque est transféré au client au moment de la notification de la mise à disposition et de la possibilité d'enlèvement, à condition que le client soit en retard d'acceptation.
7. Réserve de propriété
7.1. Toutes les marchandises livrées restent la propriété de DECAMP CARAVAN GMBH jusqu'au paiement intégral de toutes les créances découlant de la relation contractuelle respective.
7.2. Le client est tenu de manipuler la marchandise sous réserve de propriété avec soin et de la protéger contre l'accès de tiers.
7.3. La revente avant paiement intégral n'est autorisée pour les entrepreneurs que dans le cadre de la marche ordinaire des affaires ; toute créance issue d'une revente est d'ores et déjà cédée à DECAMP CARAVAN GMBH.
8. Rétractation, Annulation, Fabrication sur mesure
8.1. Pour les consommateurs, le droit de rétractation légal s'applique aux contrats à distance, sauf exception prévue par la loi.
8.2. Il n'y a pas de droit de rétractation légal, en particulier pour les contrats portant sur des biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés. Cela s'applique notamment aux cellules habitables configurées individuellement, caravanes tout-terrain, dimensions spéciales, couleurs spéciales, etc.
8.3. Pour les produits spécifiques au client, une annulation libre après la conclusion du contrat est en principe exclue dès lors que DECAMP CARAVAN GMBH a commencé la disposition, la commande de matériel, la planification, la conception ou la fabrication.
8.4. Si DECAMP CARAVAN GMBH accepte néanmoins une résiliation ou annulation de contrat à titre commercial, elle est en droit de facturer les prestations déjà fournies, les frais engagés, ainsi qu'une part appropriée du manque à gagner, ou de les déduire des acomptes versés. Tout excédent restant sera remboursé au client.
8.5. Cette disposition s'applique sans préjudice des droits impératifs des consommateurs prévus par la loi.
9. Droit de rétractation pour les consommateurs (contrats à distance non exclus)
9.1. Les consommateurs disposent en principe du droit de se rétracter d'un contrat à distance dans un délai de 14 jours sans indication de motif, sous réserve de l'absence de motif d'exclusion légal.
9.2. Le délai de rétractation court, pour les contrats de vente de biens, à compter du jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, prend possession du bien.
9.3. Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit informer DECAMP CARAVAN GMBH de sa décision au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté.
9.4. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que la communication relative à l'exercice de ce droit soit transmise avant l'expiration du délai.
9.5. En cas de rétractation effective, DECAMP CARAVAN GMBH remboursera tous les paiements reçus du consommateur, au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la déclaration de rétractation.
9.6. Le remboursement s'effectuera par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord contraire exprès.
9.7. DECAMP CARAVAN GMBH peut différer le remboursement jusqu'à réception des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve d'expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
9.8. Le consommateur doit renvoyer les biens sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision de rétractation.
9.9. Le consommateur supporte les coûts directs de renvoi des biens, à condition d'en avoir été informé avant la conclusion du contrat.
9.10. La responsabilité du consommateur n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
10. Exclusion ou extinction anticipée du droit de rétractation
10.1. Le droit de rétractation est exclu pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
10.2. DECAMP CARAVAN GMBH signalera expressément au client avant la conclusion du contrat si un tel motif d'exclusion s'applique à un produit ou à une commande spécifique.
11. Garantie
11.1. Les dispositions légales relatives à la garantie s'appliquent.
11.2. l'égard des consommateurs, la période de garantie légale est de deux ans.
11.3. l'égard des entrepreneurs, les dispositions légales du Code de Commerce s'appliquent ; les entrepreneurs ont notamment l'obligation d'examiner immédiatement la marchandise et de signaler les défauts. La période de garantie est de deux ans.
11.4. Aucune garantie ne s'applique aux dommages dus à une utilisation inappropriée, un montage défectueux par le client ou des tiers, une usure naturelle, un vieillissement normal, une surcharge, des modifications non approuvées ou un manque d'entretien.
12. Responsabilité
12.1. La responsabilité de DECAMP CARAVAN GMBH est régie par les dispositions légales.
12.2. l'égard des entrepreneurs, la responsabilité pour négligence légère est exclue, sauf en cas d'atteinte à la vie, au corps ou à la santé.
12.3. En cas de manquement à des obligations contractuelles essentielles, la responsabilité à l'égard des entrepreneurs est limitée aux dommages typiquement prévisibles.
12.4. La responsabilité en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits reste inchangée.
13. Obligations de coopération du client
13.1. Le client doit fournir toutes les informations nécessaires à l'exécution du contrat de manière complète et correcte.
13.2. En cas de retard dû à des informations incorrectes du client, les frais supplémentaires seront à sa charge.
14. Droits d'auteur, Documents, Plans
14.1. Toutes les offres, croquis, dessins, configurations, et documents techniques restent la propriété intellectuelle de DECAMP CARAVAN GMBH.
14.2. Sans accord écrit préalable, ils ne peuvent être reproduits ni rendus accessibles à des tiers.
15. Protection des données
15.1. Les informations sur le traitement des données personnelles sont disponibles dans la politique de confidentialité sur le site de DECAMP CARAVAN GMBH.
16. Résolution des litiges en ligne
16.1. La Commission européenne fournit une plateforme de résolution des litiges en ligne.
16.2. DECAMP CARAVAN GMBH n'est ni obligée ni disposée à participer à une procédure de règlement des litiges devant un conseil d'arbitrage de la consommation, à moins d'une obligation légale impérative.
17. Droit applicable et juridiction compétente
17.1. Le droit autrichien s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
17.2. Pour les entrepreneurs, le tribunal compétent de Korneuburg est le lieu de juridiction exclusif.
17.3. Pour les consommateurs, le lieu de juridiction légal reste applicable.
18. Clause de sauvegarde
18.1. Si certaines dispositions de ces CGV étaient invalides, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée.
18.2. La disposition invalide sera remplacée par la réglementation légale applicable.
19. Prestations de travail, Installation et Adaptations techniques
19.1. DECAMP CARAVAN GMBH fournit également des services de montage, d'installation et de maintenance.
19.2. Les prestations de travail sont soit commandées séparément, soit intégrées à une commande globale.
19.3. DECAMP CARAVAN GMBH décline toute responsabilité pour les dommages ou retards dus à des informations incorrectes fournies par le client.
19.4. Le droit de rétractation expire dès que le service a été entièrement exécuté, à la demande expresse du client avant l'expiration du délai de rétractation.
19.5. Les écarts liés à la production et les délais de livraison dus aux chaînes d'approvisionnement internationales ne constituent pas un défaut.
Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
l'attention de : DECAMP CARAVAN GMBH
Bahnstraße 74 / A-101
2242 Prottes
Autriche
E-Mail: info@decampaustria.at
Je/nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du bien / pour la prestation de service ci-dessous :
Commandé le : ______________________
Reçu le : ______________________
Nom du/des consommateur(s) :
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Adresse du/des consommateur(s) :
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Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)
Date : ______________________